Les orientations gouvernementales pour renforcer le contrôle de l'apprentissage et de la formation soumises aux partenaires sociaux

Le gouvernement veut que les inspecteurs et contrôleurs des services régionaux des Direccte puissent « vérifier et sanctionner l’emploi de fonds de l’apprentissage injustifiés » dans les CFA, les établissements et les partenaires recevant des fonds des Opca, Octa et des Régions. Il veut aussi permettre le contrôle des conventions de partenariat mises en place. Et propose de leur créer un droit à obtenir de l’information au même titre que celui qu’ils ont dans le contrôle de la formation professionnelle. Formation professionnelle Le gouvernement veut renforcer les sanctions au cas où les actions de formation ne sont pas réalisées alors…