Professions réglementées par le Code rural et de la pêche maritime : reconnaissance des qualifications professionnelles
Par Valérie Michelet - Le 10 avril 2017.
Un décret publié au JO du 9 avril 2017 désigne l'autorité compétente pour l'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des professions pour lesquelles cette autorité n'est pas le préfet de département. Il s'agit des professions suivantes :
- dresseurs de chiens au mordant,
- identificateur des carnivores domestiques,
- entretien des animaux domestiques de compagnie,
- inséminateur de ruminants,
- inséminateur d'équidés,
- chef de centre d'insémination artificielle équine.
Le décret modifie par ailleurs les dispositions permettant à l'autorité compétente de prévoir des mesures compensant, à niveau de qualification similaire, des différences substantielles quant au contenu des formations reçues par le demandeur, par rapport à celui des formations dispensées en France.
Enfin, ce texte permet de sanctionner pénalement le défaut de déclaration préalable devant intervenir dans le cadre de l'exercice à titre temporaire et occasionnel de professions réglementées agricoles par le Code rural et de la pêche maritime.
