Sapeur pompier volontaire : accès au Compte d'engagement citoyen (CEC)

Reconnaissance des activités de volontariat de sapeur-pompier

Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné aux articles L723-3 à L726-20 du Code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers fait désormais partie des activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation via le Compte d'engagement citoyen (CEC).
Art. L5151-9 du Code du travail modifié

Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement.
Art. L723-3 du Code de la sécurité intérieure

L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.
Art. L723-5 du Code de la sécurité intérieure

Actions de formation éligibles au titre du volontariat de sapeur-pompier

Les actions de formation éligibles sont celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions énumérées ci-dessous. Seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.
Art. L6323-6 du Code du travail modifié

Bon à savoir !
Les actions de formation doivent permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions suivantes :

1. la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2. la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
3. la protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
4. les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.

Art. L1424-2 du Code général des collectivités territoriales

Financement des formations au titre du volontariat de sapeur-pompier

Le financement des heures de formation est assurée par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Art. L5151-11 du Code du travail modifié

Le volontariat de sapeur-pompier et le CEC : de la loi du 8 août 2016 à la loi du 27 décembre 2016

La loi du 8 août 2016, dite loi Travail, avait prévu que l'État autorise une expérimentation, sur une
période de 3 ans, de l'éligibilité au CEC des sapeurs pompiers volontaires. L'expérimentation devait se dérouler dans les Départements ayant informé le représentant de l'État de leur volonté d'y participer avant le 31 octobre 2016 et être financée par ces Départements.

La généralisation de l'expérimentation était subordonnée à la remise au Parlement, au plus tard 6 mois avant son terme, d'un rapport établi par les ministres chargés de la Sécurité civile et de l'Emploi.
Loi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art. 39

Lors de l'examen de la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV), un amendement présenté par Valérie Rabault, députée, proposait d'insérer au sein des activités de volontariat éligibles l'engagement des SPV en faisant référence à leur statut (tel que mis en place par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, et désormais codifié au Code de la sécurité intérieure).

Selon la députée, "l'activité de SPV rejoint ainsi le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l'activité de maître d'apprentissage, le volontariat dans les armées et certaines activités de bénévolat associatifs."

L'amendement proposait également de relever les heures de formation capitalisées au titre du compte pour les SPV, en les augmentant de 20 à 40 heures mais ce point n'a pas été retenu.

Loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (JO du 28.12.16)
AMENDEMENT N°CL14