Reconnaissance des qualifications professionnelles en pêche et cultures marines
L'arrêté du 10 février 2016 précise notamment les conditions et la procédure pour obtenir une attestation de reconnaissance pour l'exercice de fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines, battant pavillon français suite à des qualifications acquises dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par Valérie Delabarre - Le 16 février 2016.
Afin de transposer les dispositions de la directive 2013/55/UE (modifiant la directive 2005/36/CE),
l'ensemble des règles concernant l'accès des ressortissants de l'Union ou de l'EEE, aux activités de la profession de marin pêcheur à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines, sont édictées.
Ces activités professionnelles peuvent s'exercer de manière temporaire en « libre prestation de services » ou non.
Cette reconnaissance française vise aussi les stages professionnels des ressortissants de l'Union européenne ou de l'EEE titulaires de qualifications professionnelles.
Enfin, la condition de deux années d'expérience professionnelle pour pouvoir exercer sur le territoire national peut être ramenée à une année d'expérience dans un ou plusieurs États membres.
Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 8 février 2010 (JO du 14.2.16)
