Reconnaissance au sein de l'Union européenne des qualifications des professionnels de l'éducation routière
Un arrêté définit les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat de l'Espace économique européen, par les personnes souhaitant exercer des professions réglementées de l'éducation routière.
Par Delphine Fabian - Le 20 septembre 2017.
Sont concernées les professions suivantes :
Enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Exploitant d'un établissement de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite ;
Exploitant d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation obtenu à l'étranger doit en demander la reconnaissance au préfet du département de sa résidence ou, pour un non-résident en France, auprès du préfet du département où il envisage d'exercer. La demande de reconnaissance doit être accompagnée de différentes pièces listées par l'arrêté.
Si le demandeur remplit les conditions de connaissances et de compétences requises, le préfet lui délivre une attestation de reconnaissance de qualification dont le modèle figure en annexe de l'arrêté.
Lorsque la formation reçue dans un Etat étranger porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation délivrée en France, ou qu'une formation spécifique requise en France n'y est pas dispensée, le préfet peut décider de soumettre le demandeur à un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude différent selon les professions réglementées concernées.
Le résultat positif de l'évaluation du stage ou de l'épreuve donne lui aussi lieu à la délivrance d'une attestation de reconnaissance.
Pour en savoir plus (accès abonné) : Fiche pratique 26-22-2 Système actuel de reconnaissance des qualifications professionnelles
