Organisme de formation et entreprise : ce qui change au 1er juillet 2016

Au 1er juillet 2016, de nombreuses réformes et dispositions règlementaires entrent en application et impacter les entreprises et les prestataires de formation. Petit tour d'horizon de ces modifications.

Par - Le 01 juillet 2016.

Ce qui change pour les prestataires de formation

Immatriculation des micro-entrepreneurs

Si l'organisme de formation, personne physique, a le statut de micro-entrepreneur, il doit doit demander une immatriculation :

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il exerce une activité commerciale ;
  • au répertoire des métiers (RM) s'il exerce une activité artisanale.

Cette formalité est nécessaire pour bénéficier du régime micro-social. Mise en place en 2014, la date limite pour cette obligation d'immatriculation avait été initialement fixée au 1er janvier 2016, puis reportée au 1er juillet 2016.

Au 1er juillet 2016, le micro-entrepreneur doit être immatriculé sous peine de s'exposer à des sanctions.

Entrée en application du nouveau Code de la consommation

Lorsque le prestataire s'adresse à un non-professionnel, il signe avec lui un contrat de formation professionnelle soumis au Code de la consommation.

Ce Code de la consommation fait l'objet d'une réforme, mise en oeuvre par voie d'ordonnance en mars 2016. Elle définit notamment ce qu'il faut entendre par consommateur, non-professionnel et professionnel.

Selon le nouveau Code qui entre en application le 1er juillet 2016 :

  • le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • le non-professionnel est une personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • et le professionnel, une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Un décret du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation a été publié au JO du 30 juin. Il apporte des clarifications rédactionnelles aux dispositions relatives au mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique.

En matière de médiation de la consommation, en vue d'assurer une parfaite transposition en droit national de la directive n° 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le décret du 29 juin complète la liste des informations à fournir par les médiateurs tant à l'attention des consommateurs que de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et de la Commission européenne.

Taux d'intérêt légal

Le prestataire de formation peut inclure dans les conventions de formation une clause incluant des pénalités en cas de retard de paiement.

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent entre professionnels.

Un arrêté du 24 juin 2016 entrant en vigueur le 1er juillet 2016 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2016.

Ce qui change pour les entreprises

Salaire minimum des apprentis

Un décret du 25 avril 2016 rectifie au 1er juillet 2016 une erreur de recodification du Code du travail sur la rémunération des apprentis âgés de 21 ans et plus.

La référence au minimum conventionnel à partir de 21 ans avait disparu du Code du travail lors de la recodification de 2008. Dans la version antérieure du Code du travail, était bien précisé que le pourcentage s'appliquait au salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il était plus favorable que le SMIC.

A partir du 1er juillet 2016, il est donc rappelé que le salaire minimum des apprentis de 21 ans et plus sera égal à un pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, si celui-ci est supérieur au Smic, et non plus à un pourcentage du Smic.

Compte pénibilité

Le compte personnel de pénibilité peut abonder le CPF, or sa mise en place n'était pas complète. ce sera chose faite au 1er juillet 2016. En effet, les dix facteurs de pénibilité de la loi seront reconnus à cette date.

La mise en place de ce compte s'est faite en deux temps :
4 facteurs de pénibilité pris en compte au 1er janvier 2016 :

  • travail de nuit,
  • travail en équipes successives alternantes,
  • travail répétitif ;
  • travail en milieu hyperbare) ;

6 facteurs de pénibilité pris en compte à compter du 1er juillet 2016 :

  • manutentions manuelles ;
  • postures pénibles ;
  • vibrations mécaniques ;
  • agents chimiques ;
  • températures extrêmes ;
  • bruit.

Ont également été modifiés également la définition et les seuils de deux facteurs de pénibilité (le bruit et le travail répétitif).

Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité

Procédure simplifiée de reconnaissance de la lourdeur du handicap

La lourdeur du handicap peut être reconnue lorsque les conséquences financières de l'efficience réduite de la personne handicapée sur son poste de travail restent très importantes, même après l'aménagement optimal de la situation de travail. Elle ouvre alors droit :

  • soit à une aide à l'emploi,
  • soit à une modulation de la contribution Agefiph due par l'établissement.

La procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) a été simplifié par un décret du 2 février 2016.

Cette réforme entre en application à compter du 1er juillet 2016.