Octroi des fonds de la professionnalisation à des écoles techniques privées : quels critères ?

Par Aurélie Nedjar - Le 15 décembre 2016.

Un décret vient de préciser les critères selon lesquels les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles techniques privées habilitées à recevoir des boursiers nationaux ou reconnues par l'Etat.

Cette prise en charge concerne les dépenses directement attachées à la réalisation de formations de jeunes sans qualification conduisant à l'obtention de diplômes professionnels ou technologiques classés aux niveaux IV ou V dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Décret n° 2016-1721 du 13 décembre 2016 fixant les critères de prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés des dépenses des établissements privés à but non lucratif habilités à recevoir des boursiers nationaux ou reconnus par l'Etat

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art. 71

Octroi des fonds de la professionnalisation à des écoles techniques privées : quels critères ?

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