Nouvelles règles concernant les frais de collecte et de gestion des Octa
L'arrêté du 8 décembre, paru au JO du 20 mars 2016, encadre les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage habilités (Opca habilités en qualité d'Octa, chambres consulaires régionales et organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage dont le champ d'intervention correspond à un centre de formation des apprentis national et un organisme gestionnaire national).
Par Valérie Michelet - Le 21 mars 2016.
Entrée en application
L'arrêté du 8 décembre 2015 abroge les arrêtés du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion et du 27 mars 2015 le complétant.
Les dispositions de ce texte règlementaire sont applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2015 (article 7 de l'arrêté).
Nature des frais de collecte et de gestion
Ces frais sont constitués par :
a) Les dépenses réelles attachées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ;
b) Les dépenses réelles de traitement administratif des opérations de reversement.
Article 1er de l'arrêté
Les dépenses concernées sont les suivantes :
- pilotage, conception, coordination, suivi postcollecte ;
- comptabilité liée aux opérations de collecte et de répartition ;
- information des administrations ;
- défraiement des membres de l'instance chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées ;
- commissariat aux comptes des opérations de collecte ;
- système d'information sur la collecte ;
- matériels informatiques, logiciels applicatifs et comptables (amortissements) ;
- maintenance informatique ;
- gestion et traitement administratif des bordereaux de versement des entreprises ;
- coûts de structure éventuellement déterminés en fonction d'une clef de répartition établie selon les temps et les locaux affectés à la gestion de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
- site internet d'information générale sur la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage à destination des entreprises et des établissements bénéficiaires desdites taxe et contribution.
On notera que les frais relatifs aux opérations de promotion ou de publicité réalisées par le collecteur dans le but d'augmenter le volume de sa collecte ne sont pas du nombre des dépenses énumérées ci-dessus.
Article 2 de l'arrêté
Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction de ces dépenses, comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement.
Article 5 de l'arrêté
Les frais induits par la convention de délégation de collecte sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs tel que défini précédemment.
Article 6 de l'arrêté
Plafond des frais de collecte et de gestion
Les dépenses sont plafonnées selon les modalités suivantes :
- 2,21 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est au plus égal à 6,8 millions d'euros ;
- 1,62 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 6,8 millions d'euros et inférieur à 68 millions d'euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 280 euros ;
- 1,10 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est égal ou supérieur à 68 millions d'euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1 101 600 euros.
Article 3 de l'arrêté
Les frais de collecte et de gestion mentionnés sont prélevés :
a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage du code général des impôts, hors fraction régionale, dans la limite de 1,5 % des fonds précités ;
b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.
Article 4 de l'arrêté
