Aide TPE jeunes apprentis : dématérialisation de la procédure
Par Valérie Delabarre - Le 13 novembre 2015.
L'aide TPE-jeunes apprentis a été créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015. Elle est gérée par l'Agence de services et de paiement.
Le bénéfice de l'aide est conditionné à la transmission des informations nécessaires à son versement par l'employeur au téléservice "SYLAE", à compter de la réception par l'entreprise de la notification de l'enregistrement du contrat et dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'employeur communique les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié au moyen d'une déclaration effectuée par voie électronique et enregistrée dans l'application SYLAE.
En cas de défaut de fourniture de la déclaration dans les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat, l'ASP est fondée à ne pas verser l'aide.
Les employeurs accèdent à SYLAE au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement.
Les données déclarées par les employeurs, relatives à leurs salariés et transmises à l'Agence de services et de paiement, sont les suivantes :
- nom et prénom des salariés ;
- numéro d'enregistrement de la décision d'attribution ou de la demande de prise en charge ;
- dates de début et de fin du contrat prévues ;
- nombre d'absences ;
- salaire ;
- date de fin réelle ;
- motif de rupture ;
- mois de suspension et motif de suspension,
ainsi que les coordonnées bancaires de l'employeur permettant de procéder au versement de l'aide.
Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) (JO du 18.10.15)
Par ailleurs, la demande d'aide peut être effectuée en ligne sur :
www.alternance.emploi.gouv.fr
Arrêté du 12.10.15 (JO du 18.10.15, texte 6)
Arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers
