Rénovation du cadre règlementaire des titres professionnels du ministère chargé de l'Emploi : précisions
Une instruction publiée le 26 octobre 2016 précise les modifications introduites dans les textes réglementaires récents encadrant la politique du titre professionnel, en vue de leur mise en œuvre par
les services des Direccte chargés de leur exécution.
Par Valérie Michelet - Le 27 octobre 2016.
Modalités de mise en œuvre du nouveau cadre règlementaire régissant les titres professionnels du ministère en charge de l'Emploi
L'annexe reprend, article par article, les différents points développés par les arrêtés portant rénovation du cadre règlementaire des titres professionnels délivrés par le ministère en charge de l'Emploi et les explicite, afin de garantir une application uniforme des procédures de délivrance des titres professionnels par les services déconcentrés du ministère en charge de l'Emploi.
Sont ainsi précisées les modalités de mise en œuvre des arrêtés suivants :
- arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi (modifié par arrêté du 15 septembre 2016) (voir notre point du droit (accès abonnés)) ;
- arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R338-8 du
Code de l'éducation (voir notre actualité (accès libre) ( ; - arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi (modifié par arrêté du 15 septembre 2016) (voir notre actualité (accès libre))).
Concernant l'arrêté modificatif du 15 septembre 2016, voir nos actualités (accès libre) du 23 septembre 2016 sur le règlement général des sessions d'examen du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi et sur les modifications apportées aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi.
Rénovation du cadre règlementaire régissant les titres professionnel du ministère en charge de l'Emploi
L'instruction rappelle que cette rénovation a été rendue nécessaire par les récentes évolutions législatives.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a en effet profondément modifié le paysage de la certification en introduisant, en particulier, la notion de bloc de compétences.
Le bloc de compétences, qui est acquis de manière définitive, n'est plus seulement une unité constitutive du titre professionnel : il est désormais une entité autonome de certification, inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et éligible à un financement CPF.
L'objet du nouveau cadre réglementaire est de :
- Réduire de 5 ans à 3 ans la durée de l'expérience requise pour accéder à la fonction de membre du jury afin de répondre aux difficultés de recrutement. En contrepartie de cet assouplissement, le périmètre d'éligibilité à la fonction de membre du jury est désormais circonscrit à l'exercice du métier visé ;
- Renforcer les obligations à la charge des organismes de formations organisateurs de sessions d'examen et d'accroître les pouvoirs de contrôle a posteriori des Direccte en augmentant le panel des sanctions administratives. Ces derniers peuvent désormais, au terme d'une procédure contradictoire, suspendre l'agrément délivré à l'organisme de formation avant une éventuelle décision de retrait si des défaillances sont constatées dans l'organisation des sessions d'examen ;
- Clarifier le cadre réglementaire en vigueur et sécuriser au plan juridique les acteurs de la politique du titre professionnel du ministère en charge de l'Emploi, dans un contexte de développement significatif de celle-ci ces dernières années(+ 22 % de candidats en trois ans).
