Mise à disposition d'un appareil de bronzage au public : formation préalable, certification des organismes de formation et accréditation des organismes certificateurs
Par Valérie Michelet - Le 03 juillet 2017.
L'article 21 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé rend obligatoire pour tout professionnel qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à cette mise à disposition d'attester au préalable d'une formation.
L'arrêté du 29 juin 2017 publié au JO du 1er juillet 2017 définit :
- le contenu et la durée de la première formation et de la formation de renouvellement ;
- les modalités de contrôle des connaissances préalablement à la délivrance de l'attestation de compétence sanctionnant la première formation ;
- le contenu et les modalités de délivrance de l'attestation de compétence.
Il fixe également :
- les exigences en matière de compétences et de respect des contenus, des durées de formation et des référentiels de formation par les organismes de formation certifiés ;
- les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et leurs obligations en termes de compétences et d'indépendance.
