Mayotte : adaptation des règles relatives à la formation professionnelle
Deux décrets en date du 28 décembre portent extension et adaptation des règles relatives au développement de la formation professionnelle sur le territoire de Mayotte.
Par Valérie Michelet - Le 31 décembre 2018.
Le décret n° 2018-1337 porte extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail et de diverses dispositions relatives notamment à la formation professionnelle à Mayotte.
Le décret n° n° 2018-1343 précise les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par les employeurs est progressivement supprimé pour l'application à Mayotte des règles de calcul du montant de la participation des employeurs de onze salariés et plus au développement de la formation professionnelle.