Loi Travail : formation des acteurs de la négociation collective
La loi du 8 aout 2016 vise à renforcer les acteurs du dialogue social. C'est dans cet objectif qu'est mise en place le principe d'une formation des acteurs de la négociation collective.
Par Valérie Michelet - Le 25 août 2016.
Bénéficiaire et contenu de la formation
Bénéficiaires
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes.
Ces formations peuvent être suivies par :
- des magistrats judiciaires ou administratifs ;
- d'autres agents de la fonction publique.
Art. L2212-1 du Code du travail nouveau
Contenu
Ces formations visent à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises.
[Art. L2212-1 du Code du travail nouveau
>https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=52AC5072761386DD5EA391281F4D9528.tpdila13v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033023348&dateTexte=20160825&categorieLien=id#LEGIARTI000033023348]
Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir le contenu des formations communes.
Art. L2212-2 du Code du travail nouveau
Organisme pouvant délivrés cette formation
Ces formations sont dispensées par des centres, instituts ou organismes de formation.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations.
Art. L2212-1 du Code du travail nouveau
Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir les conditions dans lesquelles elles sont dispensées.
Art. L2212-2 du Code du travail nouveau
Financement
Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds paritaire chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs (art. L2135-9 du Code du travail).
Article L2135-11 du Code du travail modifié
Art. L2212-1 du Code du travail nouveau
Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir les modalités de leur financement, pour couvrir :
- les frais pédagogiques,
- les dépenses d'indemnisation,
- et les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.
Art. L2212-2 du Code du travail nouveau
Financement de la formation des DP et délégués syndicaux par le CE
Le comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites :
- d'une part :
- dans les comptes annuels du comité d'entreprise
- ou le cas échéant, dans le livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et dans l'état de synthèse annuel simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours(article L. 2325-46 du code du travail) ;
- d'autre part, dans le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise (article L. 2325-50 du code du travail).
