Loi Travail : création d'un service public territorial d'accès au droit pour les TPE-PME

Droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable

Lorsque l'administration est sollicitée sur une question relative à l'application des textes applicables à une entreprise de moins de trois cents salariés, cela concerne :

• « une disposition du droit du travail ». Il faut à notre sens entendre ici, les dispositions législatives et réglementaires ;
• les stipulations des accords et conventions collectives applicables à l'entreprise concernée.

Ce droit à l'information peut porter sur les démarches et les procédures légales à suivre face à une situation de fait.

Cette disposition a pour objet de renforcer l'efficacité de l'accès au droit pour les petites entreprises. En effet, la réalisation de démarches légales souvent complexes les expose à un risque juridique réel en cas de contentieux (Amendement n°AS950, texte 3600).

Preuve de la bonne foi de l'entreprise

Si la demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l'administration peut être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi.

Sans créer de droit opposable ni de « rescrit » à proprement parler, ce dispositif permet d'attester de la bonne foi de l'entreprise qui a suivi l'itinéraire procédural prescrit par l'administration pour faire face à une situation donnée (franchissement d'un seuil de salariés, licenciements économiques, etc.) (Amendement n°AS950, texte 3600).

Création d'un service public territorial de l'accès au droit

Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, un service public territorial de l'accès au droit est mis en place par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Dans la logique des recommandations du rapport Combrexelle, il s'agit de créer un véritable appui territorialisé aux TPE et PME, pour une aide juridique si besoin mais également pour les aider à s'impliquer dans l'élaboration d'accords d'entreprises lorsqu'ils souhaitent s'y engager (Amendement n° 1046, texte 3675).

Institutions, services et personnes associés au service public territorial de l'accès au droit

Sont associés au service public territorial de l'accès au droit :

• des représentants des organisations syndicales et professionnelles ;
• les chambres consulaires mentionnées à l'article L710-1 du Code de commerce, à l'article L511-1 du Code rural et de la pêche maritime et à l'article 5 du Code de l'artisanat ;
  
   les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à l'article L23-111-1 du Code du travail ;
  
   les conseils départementaux de l'accès au droit mentionnés à l'article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
  
   et toute autre personne compétente.

Différents dispositifs visent déjà à favoriser une meilleure connaissance et, partant, une meilleure application du droit du travail, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (chambres consulaires, conseils départementaux de l'accès au droit, et bientôt commissions paritaires régionales interprofessionnelles). Ces différents acteurs remplissent déjà des missions d'aide et de soutien envers les entreprises

La multiplication des dispositifs d'information, organisés dans des structures éparses, accroît le risque de redondances inefficaces, entretient la confusion pour les petites entreprises et contrevient à la logique de guichet unique qui alimente la modernisation de l'action publique depuis plusieurs années.

Il est donc apparu pertinent et nécessaire d'associer les différents acteurs proposant un service d'information et d'accès au droit au service public territorial d'accès au droit (amendement n°AS 955, texte 3600).

Art. L5143-1 du Code du travail nouveau
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Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, article 61->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6DCD938662DBADE8803B0A2C39B63D3A.tpdila23v_1?cidTexte=JORFTEXT000032983213&idArticle=LEGIARTI000033001112&dateTexte=20160809]s