Loi Travail : accès à la formation des travailleurs utilisant une plateforme électronique
La loi du 8 août 2016 reconnait le droit à la formation professionnelle continue des travailleurs ayant recours à des plateformes.
Par Valérie Michelet - Le 25 août 2016.
Droit à la formation professionnelle continue et à la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le travailleur bénéficie :
- du droit d'accès à la formation professionnelle continue,
- du droit, à sa demande, à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
>https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CE630D1216CE3C36770352D394359C32.tpdila20v_1?idArticle=LEGIARTI000033013026&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20160824&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=]
Toutefois, ces droits ne trouvent pas à s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.
Article L7342-4 du Code du travail nouveau
Prise en charge financière de la formation par la plateforme
La plateforme prend en charge la contribution à la formation professionnelle qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Article L7342-3 du Code du travail nouveau
Cette contribution n'est pas due lorsque le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.
Article L7342-4 du Code du travail nouveau
Pour le calcul de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme.
Article L7342-4 du Code du travail nouveau
La plateforme prend en charge :
- les frais d'accompagnement VAE du travailleur
- et verse au travailleur une indemnité dans des conditions définies par décret.
Article L7342-3 du Code du travail nouveau
Cette prise en charge ne s'applique pas lorsque le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.
Article L7342-4 du Code du travail nouveau
