Les observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) tenus d'établir un bilan des formations et un programme des besoins en formation
C'est en effet ce que prévoit l'article 2 de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant actuellement en discussion au Parlement.
Par Valérie Michelet - Le 19 février 2016.
Cette proposition de loi (PPL) a été déposée au Sénat par la sénatrice Michelle Meunier et plusieurs de ses collègues le 11 septembre 2014. Adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 12 mai 2015 puis en première lecture par le Sénat le 11 mars 2015, elle avait été adoptée en seconde lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2015 et, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2015. Après désaccord en commission mixte paritaire, la PPL a été adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2016.
L'article L226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles définit les missions qui sont confiées, dans chaque département, à l'Observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE). Aux termes de cet article, l'ODPE a pour missions de recueillir, examiner et analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, d'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance, de suivre la mise en place du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L312-5 du Code de l'action sociale et des familles et de formuler des propositions et avis sur la politique de protection de l'enfance dans le département. Il est précisé que l'ODPE comprend notamment des représentants des services du Conseil général, des services déconcentrés de l'Etat, de l'autorité judiciaire et de tout service ou établissement intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance.
L'article 2 de la PPL complète l'article L226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles afin de mettre au nombre des missions incombant aux ODPE celles :
- d'établir un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département ;
- d'élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l'enfance.
L'obligation de formation, initiale et continue, des professionnels de la protection de l'enfance (personnels médicaux, magistrats, personnels de police, enseignants...) est prévue par l'article L542-1 du Code de l'éducation qui précise, depuis la loi du 5 mars 2007, que cette formation est en partie, commune aux différentes professions afin de favoriser le développement d'une culture partagée. Les thèmes traités par les programmes de formation sont précisés à l'article D542-1 du Code de l'éducation.
Malgré cet ancrage législatif et réglementaire, le bilan de la formation des professionnels de la protection de l'enfance s'avère globalement insuffisant. Cette nouvelle mission de programmation et d'évaluation confiée aux ODPE doit permettre d'améliorer la formation qui est dispensée aux acteurs concourant à la protection de l'enfance.
Il est précisé que le programme pluriannuel fait l'objet d'une convention de financement avec la Région. Cette disposition est à mettre en lien avec la reconnaissance par la loi du 5 mars 2014, de la compétence de droit commun de la Région en matière de formation.
Les conditions dans lesquelles les ODPE réalisent ces deux nouvelles missions seront définies par décret.
