Les dispositions formation de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Présenté au Conseil des Ministres du 3 juin 2014 par Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie, après accord en commission mixte paritaire le texte définitif du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015 et le 14 décembre 2015 par le Sénat.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015.

Ce texte ne comporte pas, en tant que tel, de dispositions relatives à la formation professionnelle mais la formation y est utilisée comme une ressource au service de la professionnalisation des professionnels intervenant dans le secteur de l'aide aux personnes âgées.

Aidants familiaux : un accès à la formation professionnelle renforcé

Dans le but de soutenir le dispositif d'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et de personnes handicapées adultes en favorisant son développement, en renforçant la qualité et la sécurité de l'accueil et en améliorant les droits des accueillants familiaux et des personnes accueillies, plusieurs dispositions de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement renforcent le statut des accueillants familiaux.

Comme c'était déjà le cas auparavant, la délivrance de l'agrément n'est possible, notamment, que « si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue organisée par le président du conseil départemental » (article L441-1 Code de l'action sociale et des familles - CASF), mais désormais, le nouvel article L443-11 du CASF complète cette disposition en prévoyant que « les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre » de la formation initiale et continue sont définis par décret.

Ce décret précisera :
• la durée de la formation qui doit être obligatoirement suivie avant le premier accueil ;
• les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'accueillant familial justifie d'une formation antérieure équivalente.

Et, pour que soit facilité le départ en formation, il est prévu que c'est le département qui prend en charge, lorsqu'il n'est pas assuré, l'accueil des personnes dont l'état de handicap ou de perte d'autonomie le nécessite, durant les temps de formation obligatoire des accueillants.

Par ailleurs, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement améliore les droits des aidants familiaux du secteur privé en étendant la liste des dispositions du Code du travail qui leur sont applicables (article L444-2 CAS modifié). Parmi ces dispositions figurent notamment celles relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les aidants familiaux bénéficient désormais de l'entretien professionnel, du plan de formation, de la période de professionnalisation et du contrat de professionnalisation, du CPF, de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle et de la validation des acquis de l'expérience.

La formation des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) retrace ses ressources et ses charges en sept sections distinctes selon des modalités que la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement redéfinit en partie.

Ainsi, une section est traditionnellement consacrée « à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées» (article L14-10-5 du Code de l'action sociale et des familles).

Le périmètre des actions que la CNSA cofinance est élargi. La loi précise en effet que cette section concourt aussi désormais à la prise en charge du financement « de dépenses de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées » (exemple initiative de type "café des aidants").

Cette reconnaissance de la formation de ces bénévoles se traduit aussi par une adaptation des missions des Agences régionales de santé (ARS). Ces dernières sont chargées, en tenant compte des spécificités de chaque région de réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et à garantir l'efficacité du système de santé.

A ce titre, elles contribuent notamment à évaluer et à promouvoir les formations des professionnels de santé, des personnels qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ou dans les établissements une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que les formations des aidants et des accueillants familiaux.

Désormais, elles contribuent également à « évaluer et à promouvoir les actions de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées» (article L1431-2 du Code de la santé publique).

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Dossier législatif