Justification des qualifications des personnes des entreprises exerçant l'activité d'agence de recherches privées
Par Valérie Michelet - Le 26 juin 2017.
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'activité d'agence de recherches privées peuvent justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention notamment d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur.
Art. R622-22 du Code de la sécurité intérieure
L'agrément du CQP est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'Intérieur.
Art. R622-26 du Code de la sécurité intérieure
La demande d'enregistrement du CQP au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'Intérieur pris au regard du cahier des charges.
Art. R622-25 du Code de la sécurité intérieure
L'arrêté du 16 juin 2017 publié au JO du 24 juin 2017 modifie l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément du CQP. Il vient notamment préciser que l'avis du ministre de l'Intérieur est pris au regard des compétences définies à l'arrêté.
Cet arrêté présente par ailleurs les compétences évaluées pour l'activité de recherches privées. en effet, le CQP atteste notamment des connaissances et de savoir-faire relatifs :
- aux dispositions relatives aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
- aux dispositions du Code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;
- aux dispositions du Code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l'image et du droit de propriété ;
- aux techniques d'enquête, d'investigation et d'audition ;
- aux techniques de recueil d'éléments probants ;
- à la rédaction de rapports.
Art. R622-24 du Code de la sécurité intérieure
L'arrêté liste donc 10 "familles" de compétences évaluées. Il s'agit :
- du rôle et statut de l'agent de recherches privées,
- d'un module juridique,
- des libertés publiques,
- de la réglementation relative aux armes et aux stupéfiants,
- de la coopération en matière de sécurité,
- des différents types d'enquêtes,
- des techniques d'enquêtes,
- de la collecte d'informations,
- de l'administration de la preuve,
- de la capacité à rédiger un rapport ou un compte rendu.
L'arrêté fixe ensuite :
- les objectifs pédagogiques (généraux et spécifiques) ;
- la durée minimale de formation (qui diffère selon que la personne est le dirigeant ou un salarié).
La formation doit également comprendre des mises en pratique, pour une durée minimale globale de 49 heures, relatives aux modules « techniques d'enquête » et « collecte d'informations ».
Outre les connaissances et savoir-faire prévus ci-dessus, le CQP des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.
Art. R622-28 du Code de la sécurité intérieure
L'arrête précise donc que pour ces personnes sont aussi évaluées les compétences relatives :
- au fonctionnement d'une agence,
- à la gestion des relations client et fournisseur,
- à l'organisation des interventions,
- aux types d'enquête.
Sont, comme précédemment, déterminés :
- les objectifs pédagogiques tant généraux que spécifiques des formations,
- la durée de chaque module de formation.
L'arrêté fixe également les compétences évaluées pour l'activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement.
Il s'agit de formations :
- juridiques (un module juridique général, la Loi informatique et libertés, du droit civil, du droit du travail, du droit des entreprises, du droit du crédit et de la consommation, du droit pénal spécial) ;
- sur les techniques d'enquête, d'investigation et d'audition ;
- sur la communication ;
- sur l'optimisation du temps et la gestion des priorités ;
- sur les communications téléphoniques ;
- sur l'utilisation d'internet.
Dans ce cas aussi, sont précisés les objectifs pédagogiques (généraux et spécifiques) ainsi que les durées minimales de formation requises.
Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement, outre les compétences évaluées listées ci-dessus, sont aussi évaluées les compétences suivantes :
- Fonctionnement d'une entreprise,
- Ressources humaines,
- Communication.
Enfin, l'arrêté précise que peuvent exercer l'activité ayant pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse (consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique uniquement), les personnes titulaires d'une formation pour exercer l'activité de recherches privées.
