Mise en oeuvre du Pacea et de la garantie jeunes

La loi Travail modifie les articles L5131-3 à L5131-8 du Code du travail et refondent le droit à l'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie dont la Garantie jeunes représente une spécificité pour les plus vulnérables en situation de précarité financière.

Quatre objectifs

1. Répondre à un enjeu de décloisonnement des dispositifs d'accompagnement avec le Pacea qui devient le nouveau cadre contractuel de l'accompagnement des jeunes, unique et adaptable aux besoins de chaque jeune.
2. Créer un droit universel à la Garantie jeunes pour tous les 16 à 25 ans révolus, NEETs (ni en études, ni en emploi, ni en formation), en situation de précarité et prêts à s'engager dans un parcours qui est une modalité spécifique, particulièrement intensive du Pacea.
3. Répondre au Conseil européen du 22 avril 2013, en concertation avec les acteurs de l'éducation et de l'insertion proposant une solution d'insertion dans l'emploi et la vie professionnelle dans un délai de quatre mois aux jeunes NEETs.
4. Inscrire le droit à l'accompagnement dans une perspective plus large que l'emploi et la vie professionnelle en introduisant la logique d'autonomie sur le marché du travail.

Cadre stratégique et partenarial actualisé du droit à l'accompagnement

Le droit à l'accompagnement des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnel est organisé par l'Eat au niveau régional en partenariat avec les autres acteurs du territoire. Les préfets doivent établir avec la Région et en associant les présidents des associations régionales de Missions locales (ARML) les orientations stratégiques pour la mise en œuvre du droit à l'accompagnement. Une concertation du Crefop en est un préalable.

Ces orientations s'inscrivent dans le cadre régional coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle (SCEOFP) et du schéma prévisionnel de développement du service public régional de l'orientation (SPRO). Elles peuvent être déclinées et tout particulièrement au niveau départemental.

Il s'agit de veiller à la convergence des actions et garantir les principes d'intervention de chacun pour une offre d'insertion professionnelle plus lisible et accessible.

Les Missions locales sont confortées dans leur rôle d'ensemblier qui passe par la mobilisation des acteurs locaux de l'orientation, de l'éducation, de la formation, de la protection de l'enfance, de l'insertion, de la formation et de l'emploi.

La mise en œuvre du Pacea dont la Garantie jeunes repose sur les missions locales

Le Pacea s'exerce dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs entre l'Etat et les Missions locales. Le préfet doit donc proposer aux collectivités territoriales dès le 1er trimestre 2017 la tenue de conférences de financeurs afin de favoriser la cohérence d'intervention des jeunes les plus en difficulté sur les territoires. Des organismes peuvent intervenir à titre dérogatoire. Dans ce cas ils peuvent être co-signataires de la convention pluriannuelle d'objectifs.

A compter de 2017, les dépenses d'insertion au titre d'une convention de partenariat avec les Missions locales pour l'accompagnement des jeunes en situation d'exclusion dans le cadre de Pacea sont éligibles au Fonds d'appui aux politiques d'insertion.

Cadre de référence simplifié de Pacea dont la Garantie jeunes

1. Le Pacea, un cadre contractuel unique de l'accompagnement du jeune

Ce cadre est à ajuster et à graduer en fonction de la situation et des besoins de chaque jeune. Il s'inscrit dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mobilisable par les Missions locales et le SPRO.

Différentes modalités d'accompagnement sont mises en œuvre : collectif, individuel, mise en situation professionnelle... Le parcours est constitué de phases d'accompagnement de durées variables et qui peuvent être fractionnables dans la limite de 24 mois consécutifs. L'objectif est à chaque fois défini avec le jeune et évalué à son terme.

Les modalités d'attribution et de versement de l'allocation financière Pacea sont explicitées dans le guide relatif au Pacea en annexe n° 1.

2. Droit à la garantie jeunes

Il s'agit d'un droit universel pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus NEET (ni en études, ni en emploi, ni en formation), en situation de précarité et prêts à s'engager dans le parcours.

La Garantie jeune constitue une modalité spécifique, particulièrement intensive, du Pacea d'une durée de 12 mois, pouvant être prolongée de 6 mois. Elle est assortie d'une garantie de ressources.

Des éléments de simplification administrative sont mis à la disposition des Missions locales pour la gérer :

• la décision d'entrée en Garantie jeunes incombe à la Mission locale ;
• la possibilité d'engager l'accompagnement, même si le jeune n'a pu réunir tous les justificatifs ;
• la simplification du reporting ;
• l'assouplissement du cahier des charges par la possibilité de confier le processus d'accompagnement à un collectif de conseillers.

A l'instruction sont joints deux guides relatifs au nouveau droit à l'accompagnement des jeunes.

• Le premier, "Guide relatif au parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie" est destiné à accompagner sous l'angle opérationnel les acteurs du Pacea, majoritairement les conseillers des Missions locales. Il identifie les modalités d'entrée en Pacea, l'articulation avec le conseil en évolution professionnelle et le compte personnel d'activité. Le guide déroule toutes les phases d'accompagnement du jeune : du diagnostic préalable à son entrée dans le Pacea à la fin de Parcours.
• Quant au second, "Guide relatif à la Garantie jeunes", plusieurs fiches y sont consacrées : entrée dans la garantie jeunes, accompagnement soutenu, global et intégré, la mise en action quotidienne du jeune, l'ouverture du CPA et enfin l'appui aux employeurs dont sont chargés les conseillers.

Instruction n° DGEFP/MIJ/2017/21 du 19.1.17

Fiches pratiques concernées (accès réservé aux abonnés) :
Fiche 32-8 Loi Travail : Orientations stratégiques du droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
Fiche 32-9 Loi Travail : Accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
Fiche 32-10 Loi Travail : Garantie jeunes
Fiche 23-7 Stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles (SCEOFP)
Fiche 32-22 Missions locales : création et fonctionnement
Fiche 32-23 Missions locales : attributions