Greffier : nouvelles règles de formation statutaire
Deux arrêtés du 9 août 2017, publiés au JO du 20 août 2017 fixent, à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2017, les nouvelles règles relatives à la formation statutaire des directeurs et des greffiers de greffe des services judiciaires.
Par Valérie Michelet - Le 21 août 2017.
Les directeurs des services de greffe ainsi que les greffiers reçoivent une formation professionnelle qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues.
La durée de cette formation dépend du type de recrutement :
- Lorsqu'ils sont recrutés par concours interne et externe, une formation professionnelle initiale de dix-huit mois leur est dispensée par l'Ecole nationale des greffes
- Ceux recrutés par examen professionnel, par la voie du 3e concours ou sur liste d'aptitude reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de douze mois
- Enfin, ceux qui sont recrutés par voie de détachement ou directement intégrés, ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers, reçoivent une formation professionnelle obligatoire comprise entre quatre et douze mois pour les greffiers et entre trois et douze mois pour les directeurs. Cette formation est aménagée pour tient compte des acquis de l'expérience professionnelle.
Les arrêtés définissent le contenu de cette formation professionnelle obligatoire - en distinguant entre les enseignements théoriques et les stages. - ainsi que les modalité d'évaluation et de validation
Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
