Fusion de champs conventionnels

Afin de réduire le nombre de branches professionnelles, l'article L2261-32 du Code du travail permet au ministre du travail d'engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues lorsque la branche :

 compte moins de 5 000 salariés ;

 n'a pas négocié au cours des trois dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire ;

 a un champ d'application géographique uniquement régional ou local ;

 compte moins de 5 % d'entreprises adhérentes à une organisation professionnelle représentative des employeurs.

En application de ce texte, un arrêté du 16 novembre 2018 procède à la fusion des conventions mentionnées dans le présent tableau.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention de rattachement. Les stipulations en vigueur de la convention rattachée sont annexées à la convention de rattachement.

Arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels