Formation des futurs commissaires de justice
Les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire vont progressivement fusionner pour donner lieu, à compter du 1er juillet 2022, au statut de commissaire de justice. Mais pour pouvoir prendre ce statut, l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 oblige ces officiers ministériels à suivre une formation spécifique.
Un nouveau décret fixe les modalités de cette formation.
Par Delphine Fabian - Le 26 février 2018.
Pour les huissiers de justice, la formation est de soixante heures et porte sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks. Sont dispensés de cette formation les huissiers de justice justifiant, avant le 1er juillet prochain, de l'organisation et de la réalisation :
soit d'au moins vingt-quatre ventes de meubles aux enchères publiques depuis le 1er janvier 2016 ;
soit d'au moins douze de ces ventes depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à la facturation d'un montant total d'émoluments d'au moins 40 000 € HT ;
soit d'au moins quarante de ces ventes depuis le 1er janvier 2013.
Pour les commissaires-priseurs judiciaires, la formation est de quatre-vingts heures et porte notamment sur la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats et le recouvrement amiable de créances.
Les modalités de financement de la formation sont fixées conjointement par la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, puis, le cas échéant, à compter du 1er janvier 2019, par la chambre nationale des commissaires de justice. Ces modalités sont soumises à l'approbation du ministre de la justice.
Au terme de la formation, un certificat d'accomplissement de formation est remis aux participants.
>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2650D9B04D26272A2A4E4CB88625A2CB.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000036640701&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036640640]
