Financement de la formation des représentants des usagers du système de santé : publication du décret

Un décret publié au JO du 20 décembre vient compléter le dispositif relatif à la formation des représentants des usagers du système de santé.

Par - Le 20 décembre 2016.

Les représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique sont tenus de suivre une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées. Lorsque les représentants des usagers participent à la session de formation de base, ils perçoivent une indemnité versée par l'association agréée délivrant cette formation (voir notre actu en accès libre du 15 décembre 2016).

Le décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé détermine les modalités d'allocation de la subvention publique attribuée aux associations assurant cette formation.

Les associations agréées au niveau national ou régional perçoivent une subvention publique destinée à financer l'indemnité versée aux représentants d'usagers tenus de suivre la formation de base prévue au même article et les actions de formation de base délivrées par ces mêmes associations.

Cette subvention est versée aux associations :

  1. par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les associations agréées au niveau national ;
  2. par les agences régionales de santé, pour les associations agréées au niveau régional.
    Art. D1114-39 du Code de la santé publique

Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau national est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau régional est fixé et versé par le fonds d'intervention régional.

Art. D1114-40 du Code de la santé publique

L'indemnité de formation ne peut être versée qu'une seule fois à un même représentant des usagers tenu de suivre la formation de base, quel que soit le nombre de mandats exercés par ce dernier.

Art. D1114-41 du Code de la santé publique

Une convention financière est conclue avec chaque association bénéficiaire pour préciser l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Elle prévoit en outre la justification des dépenses et la production d'un bilan d'exécution. La convention est signée :

  1. par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les associations agréées au niveau national ;
  2. par l'agence régionale de santé (ARS), pour les associations agréées au niveau régional.

Art. D1114-42 du Code de la santé publique

Décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé