Etablissements d'enseignement dont les dépenses de fonctionnement peuvent être prises en charge par les Opca

Un arrêté du 29 décembre 2017 établit la liste des établissements d'enseignement privés du second degré à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement peuvent être prises en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) au titre de l'article L6332-16 du Code du travail.

Ces dépenses sont celles directement attachées à la réalisation de formations de jeunes sans qualification conduisant à l'obtention de diplômes professionnels ou technologiques classés aux niveaux IV ou V dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Le précédent arrêté du 12 juin 2017 est corrélativement abrogé.

Arrêté du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'article L 6332-16 du Code du travail et fixant la liste des établissements d'enseignement remplissant les conditions fixées à cet article

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• Paragraphe 11-19-2 Fonctionnement des établissements d'enseignement privé du second degré à but non lucratif