Diverses dispositions relatives à la Cour de cassation suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Un décret du 24 mars 2017 procède à l'organisation et la procédure devant la Cour de cassation en application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Par Anne Grillot - Le 28 mars 2017.
Le décret procède à une clarification des règles applicables en cas de cassation sans renvoi, notamment lorsque la Cour de cassation envisage de statuer au fond après cassation.
- Il prévoit que les parties sont invitées à présenter leurs observations lorsque la Cour de cassation, en application de l'article L411-3 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi précitée, décide de statuer au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
- De même, il prévoit que les parties sont avisées de la décision de la Cour de recourir, conformément à l'article L431-3-1 du Code précité, à une personne qualifiée dont les observations sont soumises au débat contradictoire, soit à l'occasion d'une audience, soit par écrit.
- Par ailleurs, le décret détermine la composition des formations plénière et mixte saisies pour avis.
- Enfin, il définit la procédure applicable au réexamen d'une décision définitive rendue en matière d'état des personnes à la suite d'une condamnation de la France par la Cour européenne de droits de l'homme, dès lors que par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour la personne concernée, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour ne pourrait mettre un terme.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
