Discrimination syndicale et absence de formation
Par Valérie Michelet - Le 17 août 2016.
Engagé le 27 août 1999 par la société Air France en qualité de mécanicien, puis promu mécanicien avion 2, M. X... a été élu délégué du personnel en mars 2005. Soutenant être victime d'une discrimination syndicale à compter de cette date, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Pour débouter le salarié de ses demandes relatives à une discrimination et de sa demande tendant à ordonner à l'employeur de lui délivrer une formation qualifiante de type " Airbus A310 niveau 3 ", les juges du fonds retiennent :
- d'une part que cette formation n'est pas obligatoire pour tous les mécaniciens avion du niveau du salarié qui a bénéficié de très nombreuses formations, 32 depuis 2006,
- d'autre part, qu'il ne peut être imposé à l'employeur de prodiguer au salarié une formation supplémentaire, très coûteuse, non indispensable aux fonctions qu'il exerce alors qu'il y a dans l'entreprise un nombre suffisant de salariés possédant cette qualification.
Les magistrats censurent les juges du fond, au motif qu'ils n'ont pas répondu aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'un autre salarié s'était vu proposer cette formation en octobre 2014.
Cette cassation intervient au visa de l'article 455 du code de procédure civile mais rappelle utilement que l'absence de formation peut être un critère de discrimination.
Sur d'autres affaires voir nos actualités du 9 février 2016 et du 2 mai 2016.
Cass. Soc. 30 juin 2016, n°de pourvoi: 15-12189, Non publié au bulletin
