Depuis le 1er janvier 2017, les conditions d'accès à l'Accre ont changé
Par Anne Grillot - Le 19 janvier 2017.
L'exonération des charges sociales accordée aux créateurs et repreneurs d'entreprise pendant 12 mois était accordée jusqu'au 31 décembre 2016 ne portait que sur les revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 €) quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire.
Depuis le 1er janvier 2017, l'Accre est réduite. Elle n'est accordée qu'aux bénéficiaires dont les revenus d'activité son inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 39 228 € en 2017.
L'exonération est décroissante de la façon suivante :
- totale, lorsque les revenus ou les rémunérations sont inférieurs à 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (29 421 € en 2017) ;
- dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 3/4 de PASS et 1 PASS (29 421 € et 39 228 € en 2017) ;
- nulle, lorsque le revenu est supérieur à 1 PASS.
Cette mesure pour être applicable est subordonnée à la parution d'un décret.
