Financement du Dif des élus locaux
Créé par l'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, le DIF des élus locaux vient d'être précisé par la loi du 23 mars 2016 en ce qui concerne son financement.
Par Valérie Delabarre - Le 24 mars 2016.
Les membres du conseil départemental, municipal, régional disposent d'un droit individuel à la formation, à raison de vingt heures par an, cumulables pendant la durée du mandat.
L'exercice de ce droit autorise le suivi de formation sans lien avec le mandat, mais ayant notamment pour finalité l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus.
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 précisait que le DIF est financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national. Un décret en Conseil d'Etat devait déterminer les modalités de mise en œuvre du DIF, notamment les conditions de la collecte de la cotisation.
C'est la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 qui apporte les précisions attendues, à savoir :
- un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux ;
- la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation présentées par les élus ;
- "le DIF est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil
" ;
- le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du comité des finances locales.
