CPA : plafond de remboursement des formations éligibles au titre de l'engagement citoyen (CEC)
Un arrêté du 1er septembre 2017 achève l'édifice règlementaire du Compte d'engagement citoyen (CEC).
Par Valérie Michelet - Le 07 septembre 2017.
Le plafond horaire du remboursement par les personnes morales chargée de la prise en charge des formations éligibles au CEC à l'organisme ayant assuré la prise en charge de l'action financée en tout ou partie par les heures acquises au titre de l'engagement citoyen est fixé à 12 euros, à l'exception des formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour lesquelles le plafond est fixé à 7 euros.
Toutefois, lorsque le coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande de l'usager par la mobilisation d'un nombre d'heures supplémentaires du Compte engagement citoyen.
Art. D5151-12 du Code du travail
Pour rappel, ce remboursement peut être assuré par une des personnes morales suivantes :
- l'État, notamment pour les activités de service civique, de maître d'apprentissage ou de bénévolat associatif ;
- la commune, pour l'activité de réserve communale de sécurité civile ;
- l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire ;
- l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire (l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale) pour l'activité de volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
