Conventionnement des départements pour l'obtention de crédits du fonds d'appui aux politiques d'insertion

Les conventions définissent un socle commun d'objectifs et des actions supplémentaires concourant à renforcer les coopérations.

Des conventions où figurent des actions d'insertion obligatoires

En la matière doivent figurer à la convention :

• des action en matière d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du RSA ;
• des actions de signature d'un pacte territorial d'insertion et de cofinancement des contrats aidés ;
• et des actions des structures de l'insertion par l'activité économique en application d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM).

Actions d'insertion facultatives

Doivent donc figurer au moins deux actions concourant à renforcer les coopérations entre les acteurs mobilisés en faveur de l'insertion sociale et professionnellement librement choisies avec le département.

En complément de ces actions, le département s'engage sur 4 actions supplémentaires

Il s'agit d'actions destinées à l'ensemble des publics en situation de précarité ou d'exclusion :

• 2 d'entre elles correspondent à des priorités nationales annexées au modèle de convention (annexe 5) ;
  
   2 autres répondent à des priorités d'insertion départementales.

L'échéance de la signature de la convention est fixée au 30 avril.

Étapes de notification des crédits

31 janvier, une première information par mail

Une information indicative sur la base de :

• hypothèse de la totalité des départements signataires d'une convention seront signataires d'une convention d'appui aux politiques d'insertion au titre de l'année en cours ;
• données provisoires relatives au RSA, APA et PCH de l'année N-1 constatées aux
  balances comptables des conseils départementaux transmises à la direction générale des
  finances publiques, qui en informera la direction générale de la cohésion sociale, servant à
  déterminer l'éligibilité éventuelle des départements à la première section du fonds et à la
  répartition des fonds comme précisé au point 1 de la présente circulaire.

15 mars au plus tard, mail de l'Agence de service et de paiement

Le mail mentionne les moyens annuels prévisionnels pour les conventions signées ou celles dont le président du conseil départemental a manifesté son intention de signer.

Le calcul prévisionnel de la répartition du fonds d'appui aux politiques d'insertion sera réalisé ainsi :

• en prenant en compte les seuls départements ayant réellement manifesté leur intérêt pour
  signer une convention d'appui aux politiques d'insertion ;
  
   sur la base des données provisoires actualisées relatives au RSA, APA et PCH de l'année
  N-1 constatées aux balances comptables des conseils départementaux transmises à la
  direction générale des finances publiques, qui en informera la direction générale de la
  cohésion sociale.

A l'issue du processus de signature communication des enveloppes définitives

• Sur la base des conventions d'appui aux politiques d'insertion signées au plus tard le 30
  avril et connues de la Direction générale de la cohésion sociale ;
• Sur la base des données définitives relatives au RSA, APA et PCH de l'année N-1
  constatées aux balances comptables des conseils départementaux transmises à la
  direction générale des finances publiques4, qui en informera la direction générale de la
  cohésion sociale.

Versement des crédits au 31 juillet

Ce versement sera effectué sur la base de :

 La convention d'appui aux politiques d'insertion envoyée scannée en format PDF comprenant la fiche contact ;
L'avenant financier à la convention d'appui aux politiques d'insertion envoyé scanné en format PDF.

Suivi de l'exécution de la convention

Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d'appui aux politiques d'insertion, le département s'engagera à mettre en œuvre des actions nouvelles ou à renforcer des actions existantes, en association étroite avec l'État et l'ensemble de ses partenaires.

Chaque année, le conseil départemental produira un rapport d'exécution de la convention d'appui
aux politiques d'insertion. Il fera l'objet d'une délibération du conseil départemental au plus tard le
31 mars.

Ce rapport est adressé aux préfet de région et préfet de département, ainsi qu'à l'ensemble des acteurs du Pacte territorial pour l'insertion.
Le suivi annuel de l'exécution de la convention associera l'ensemble des acteurs locaux de
l'insertion et les représentants des personnes en situation d'exclusion. Le conseil départemental
pourra s'appuyer sur les instances existantes de suivi du programme départemental d'insertion et
du pacte territorial pour l'insertion pour conduire le suivi de la convention.

Modalités de reversement des crédits

Le rapport d'exécution remis au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exécution de la convention pour constater l'éventuelle non-atteinte des objectifs prévus dans le cadre de la convention a pour conséquences :

• Si les objectifs prévus dans le cadre de la convention ne sont pas atteints, les préfets de région et de département pourront demander le reversement de tout ou partie des crédits ;
  • Si les préfets de région et de département constatent une diminution de plus de 5% des crédits inscrits au titre des dépenses d'insertion par comparaison aux crédits correspondants de l'exercice précédent, les préfets de région et de département demandent sur la base de l'émission d'un titre de perception le reversement intégral des crédits versés au titre de l'année d'exécution de la convention contrôlée.
  • Si les préfets de région et de département constatent un manquement substantiel aux engagements de progrès pris par le département dans le cadre du socle commun (actions d'insertion prévues par la loi et
    actions concourant à renforcer les coopérations), il est possible de demander le reversement
    d'au maximum 20 % des crédits versés l'année précédente.

[
Instruction interministérielle n° DGCS/DGFIP/DGEFP/2017/73 du 2 mars 2017->http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41951.pdf]