Condition d'application de la CCN des organismes de formation à un formateur fonctionnaire
Le salarié d'un organisme de formation, fonctionnaire titulaire en qualité de maître de conférence à l'université, ne peut demander l'application de la CCN des organismes de formation. Ainsi se décide la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 septembre 2016.
Par Valérie Michelet - Le 05 octobre 2016.
L'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation édicte une condition cumulative pour l'exclusion de certains salariés.
Ils doivent :
- avoir été des intervenants occasionnels,
- ET tirer l'essentiel de leurs revenus d'une autre activité professionnelle.
Tel est le cas du salarié employé depuis plus de 30 ans par l'association de gestion CNAM centre Orléans qui exerce la fonction de Maître de conférences à l'Université d'Orléans.
Les juges du fond ont donc a bon droit pu décider que la convention collective n'était pas applicable au salarié.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-11.033, Inédit
