Bloc de compétences et certifications agricoles
Un décret définit ce qu'est un bloc de compétences au regard du titre du certificat de spécialisation agricole et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du certificat de spécialisation agricole codifié aux articles D811-167 à D811-167-9 du Code rural et de la pêche maritime, relatives aux unités capitalisables et applicables aux candidats de la formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l'expérience.
Par Anne Grillot - Le 06 mars 2017.
Unité capitalisable et bloc de compétences
« Une unité capitalisable mentionnée à l'article D811-167-6 du Code rural correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L6323-6 du Code du travail.»
L'article D811-167-3 est ainsi modifié :
Pour tenir compte de la réforme de la validation des acquis de expérience, le Code rural et maritime renvoie à la nouvelle définition de la VAE telle que définie dans le Code du travail (art. R6412-1 du Code du travail).
Obtention de bloc de compétences et obtention du diplôme, par la FPC ou la VAE
Donnent lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
- l'obtention d'une unité capitalisable ;
- l'obtention d'un bloc de compétences.
Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue (FPC) ou au titre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), titulaires de l'attestation ci-dessus, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du titre correspondantes aux blocs de compétences obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée.
En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables.
Décret n° 2017-283 du 2.3.17 (JO du 5.3.17)
Sur le même sujet, voir notre actualité juridique :
Reconnaissance des blocs de compétences des diplômes de l'enseignement agricole
