Apprentis : exonérations de charges sociales à compter du 1er janvier 2019
Un décret publié au JO du 30 décembre 2019 fixe le plafond de rémunérations ouvrant droit aux exonérations de cotisations salariales pour les rémunérations dues aux apprentis.
Par Valérie Michelet - Le 31 décembre 2018.
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Art. L6243-2 modifié du Code du travail
Ce plafond est égal à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré.
Art. D6243-5 du Code du travail
