Aide à la reconversion des exploitants agricoles : précisions administratives
Une instruction technique du ministère de l'Agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) au profit des exploitants agricoles contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques.
Par Delphine Fabian - Le 12 juillet 2017.
L'ARP comporte une prime de départ de 3 100 € par actif, augmentée de 50 % en cas de déménagement et la possibilité pour le bénéficiaire demandeur d'emploi de suivre une formation professionnelle rémunérée.
Faisant suite au décret n° 2017-649 du 26 avril 2017, l'instruction rappelle notamment qu'en application de l'article D352-20 du Code rural, la prime de départ est désormais versée en une seule fois et non plus en deux fractions égales.
Par ailleurs, selon l'article D352-21 du même Code, le bénéficiaire de l'aide doit s'engager à ne pas revenir à l'agriculture pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution de l'aide, non plus seulement en qualité d'exploitant, mais aussi de conjoint ou d'aide familial.
