Modalités d'attribution de l' aide à la recherche du premier emploi (ARPE)

Suite à la publication de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi travail », de nombreux textes réglementaires sont attendus. Ceux relatifs à l'Aide à la recherche du premier emploi (ARPE) viennent aujourd'hui d'être publiés au journal officiel.
Ils déterminent les conditions et les modalités d'attribution de l'aide et fixe la liste des diplômes à finalité professionnelle y ouvrant droit.

L'aide est soumise au respect de plusieurs conditions :

Le demandeur doit avoir obtenu l'un des diplômes suivants : Certificat d'aptitude professionnelle ou certificat d'aptitude professionnelle agricole, Baccalauréat professionnel, Baccalauréat technologique, Brevet des métiers d'art, Brevet professionnel ou le brevet professionnel agricole obtenu par la voie de l'apprentissage sans que son titulaire ait occupé un emploi avant cette formation, Brevet de technicien, diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle figurant sur une liste annexée au décret.

La demande d'aide doit être présentée avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle les résultats de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme ont été rendus publics.

Le demandeur ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut scolaire doit avoir perçu une bourse d'études du second degré de lycée au cours de la dernière année de préparation du diplôme.

Le demandeur ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut d'étudiant doit avoir perçu une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques au cours de la dernière année de préparation du diplôme.

Un montant maximal annuel des ressources dont le demandeur doit justifier a été déterminé :

 Diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de l'apprentissage : revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds de ressources définis pour bénéficier d'une bourse de lycée. Les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal de rattachement du demandeur ou ses revenus personnels s'il a fait sa propre déclaration fiscale. L'année de référence est celle servant pour l'attribution de la bourse d'études du second degré de lycée à la rentrée de l'année en cours. Ces montants sont publiés dans l'arrêté du 22 mars 2016.

 diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de l'apprentissage : montant publiés dans l'arrêté du 8 août 2016, en fonction du nombre d'enfants à charge du foyer fiscal concerné à l'exclusion du demandeur.

La demande est effectuée à l'aide d'un formulaire mis en ligne par l'Agence de services et de paiement. La demande d'aide est présentée au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dont relève l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis dans lequel le demandeur a suivi la dernière année de préparation de son diplôme ou, lorsque le dernier établissement ou centre de formation d'apprentis est situé à Mayotte, au vice-recteur de Mayotte.

Des pièces justificatives doivent accompagner la demande :

 une attestation sur l'honneur indiquant que le demandeur n'est plus en formation et qu'il est toujours à la recherche d'un premier emploi et qu'il s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme. Cette dernière attestation est inclue dans le formulaire de demande.

 Une attestation de réussite délivrée par l'établissement ou le centre de formation d'apprentis qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme.

Aussi, pour les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie scolaire :

 Une attestation de la qualité de boursier au titre de la dernière année scolaire ;

 Toutes autres pièces qui permettent à l'administration d'identifier le demandeur.

Aussi, pour les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie de l'apprentissage :

 une copie de l'avis d'imposition de l'année de référence, du foyer fiscal auquel ils sont rattachés ou de leur avis d'imposition s'ils ont fait leur propre déclaration fiscale ;

 Toutes autres pièces qui permettent à l'administration d'identifier le demandeur.

L'exactitude des informations fournies peut être vérifiée.

L'aide ne peut pas se cumuler avec le revenu de solidarité active ou avec la garantie jeunes.
Le demandeur ne peut pas bénéficier d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au moment de la demande.

Le montant mensuel de l'aide est précisé. Il est en fonction du niveau de diplôme et de la voie suivie pour obtenir ce diplôme.

 Diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle : 200 euros.

 Diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut d'étudiant : montant mensuel de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou de l'allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques qu'elles ont perçue au cours de la dernière année de préparation du diplôme.

 Diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de l'apprentissage :
300 euros.

L'aide à la recherche du premier emploi est versée mensuellement à son bénéficiaire pendant une durée maximale de quatre mois. L'aide est versée dès le mois au cours duquel la décision d'attribution de l'aide a été notifiée au demandeur. Si cette décision est notifiée avant le 20 du mois. Sinon elle est versée à partir du mois suivant, dans un délai maximum de trente jours après la décision d'attribution.

Lorsque le bénéficiaire de l'aide trouve un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, il est tenu d'en informer l'organisme assurant le versement de l'aide ou, le cas échéant, le vice-recteur de Mayotte, qui met alors fin à son paiement.
Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi
Arrêté du 8 août 2016 fixant les montants mensuels de l'aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l'apprentissage de bénéficier de l'aide

Le Centre-Inffo organise une matinée d'actualité sur la loi "travail" : le volet sécurisation des parcours professionnels. Elle aura lieu le Mardi 20 septembre 2016, de 9h à 13h à l'ASIEM, 6 rue Albert de Lapparent, 75007 PARIS.
Pour en savoir plus : http://www.centre-inffo.fr/agenda-de-nos-evenement