Réforme de la formation : décret d'application sur la durée des périodes de professionnalisation

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 a institué le FPSPP, l'attribution de ses ressources ainsi que les conditions de versements aux OPCA dans le cadre de la péréquation.

Une de ces conditions était la durée minimum des périodes de professionnalisation.

Celle-ci a été fixée à 120 h.

[Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (JO du 19 01 10)

 >http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021709325&dateTexte=&categorieLien=id]

voir fiche pratique n° 9-29 Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels