Reconnaissance de qualifications pour l'accès à certaines professions
Par Nathalie Blanpain - Le 05 juillet 2011.
Ce décret transpose la directive européenne n°2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour quatre régimes professionnels :
enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
commissionnaire de transport ;
responsable d'établissement détenant des animaux non domestiques ;
géomètre expert.
Cette directive permet de faire reconnaître par un Etat membre de l'Union européenne, la qualification acquise dans un autre Etat membre, pour accéder à une profession réglementée.
Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 (JO du 30.6.11)
Voir Fiche pratique 20-32 Transparence et reconnaissance à des fins professionnelles
