Procédure d'agrément des futurs opérateurs de compétences : l'administration fixe le cadre
Dans une note d'information, la DGEFP resitue le cadre relatif à la procédure d'agrément des opérateurs de compétences. Les opérateurs de compétences seront agréés progressivement et au plus tard le 1er avril 2019 d'après l'appréciation de plusieurs critères : gestion paritaire de l'opérateur de compétences, cohérence et pertinence économique, seuils de contributions gérées et nombre minimal d'entreprises. Top départ, le 1er janvier 2019.
Par Anne Grillot - Le 17 octobre 2018.
Les branches professionnelles sont en ordre de bataille pour remanier et reconfigurer les Opca en opérateurs de compétences d'après les nouveaux critères d'agrément imposés par la loi Avenir professionnel.
Un calendrier serré par phases successives
Les branches sont actuellement en pleine phase de négociation pour se regrouper de façon cohérente selon une pertinence économique de leur champ d'application, notamment. Le décret relatif à l'agrément des opérateurs de compétences devrait paraître à la mi-octobre aux dires de l'administration. Le terme de la négociation est fixé au 31 décembre 2018 et aboutit à l'acte constitutif de l'opérateur de compétences et à la demande d'agrément formulée à l'administration.
Il s'agit pour l'opérateur de compétences de communiquer alors pour appuyer sa demande simplifiée à l'administration :
l'accord de constitution de l'opérateur de compétences ;
une note démontrant la cohérence et la pertinence du champ d'intervention ;
un schéma prévisionnel d'organisation opérationnelle de l'opérateur de compétences et l'offre de service proposée ;
les accords de branche désignant l'opérateur de compétences comme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle et de l'alternance, si la branche n'est pas signataire de l'accord initial de constitution de l'opérateur.
Automatiquement, au 1er janvier 2019, les Opca se transforment en opérateurs de compétences et la phase de transformation des Opca en opérateurs de compétences commence alors. Au 1er avril 2019, la totalité des arrêtés d'agrément des opérateurs de compétences seront publiés, y compris pour les branches en carence de désignation d'opérateur de compétences.
L'administration commence alors l'instruction des demandes durant un mois. A cette date, l'administration effectuera un retour de l'analyse sur la cohérence du champ professionnel et formulera des recommandations. L'avis favorable en l'état ne prend effet de toute façon qu'au 1er avril 2019.
En cas de refus d'agrément à ce stade s'ouvre une nouvelle phase de négociation sur un délai de deux mois (de février à mars). En tout état de cause le 1er avril 2019, tous les opérateurs de compétences bénéficient d'un nouvel agrément.
Attention, en l'absence de désignation d'un opérateur de compétences par une branche professionnelle au 31 décembre 2018, les services de l'État désigneront l'opérateur de compétences lui correspondant avec agrément au 1er avril 2019.
Des précisions sur l'acte de constitution de l'opérateur de compétences
Il s'agit d'un accord interbranches. Cet accord doit faire l'objet de mesures de publicité et d'un dépôt auprès des services du ministère du Travail (depot.accord@travail.gouv.fr) avec copie à la DGEFP.
La validité de la désignation de l'opérateur de compétences s'apprécie branche par branche. L'accord doit recueillir au sein de chaque branche l'accord des organisations syndicales représentant 30 % des voix des salariés des entreprises de la branche et signé par au moins une organisation patronale représentative au sein de la branche concernée.
Précisions sur les autres critères de l'agrément
Une gestion paritaire à parité entre représentants de salariés et organisations d'employeurs suffit au sein de l'opérateur de compétences..
Cela étant, désignation et composition des organes chargés de la préparation et de la mise en œuvre des décisions de gestion doivent permettre de tenir compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes et des signataires de l'accord constitutif. Une méthodologie est définie à cet effet par l'administration.
L'appréciation du périmètre d'intervention des opérateurs de compétences peut prendre en compte une approche multicritères et s'appuyer sur un faisceau d'éléments, tels que :
- la proximité des besoins de compétences entre branches ;
- la structure en termes de niveaux de qualification des branches ;
- l'existence de certifications professionnelles communes ;
- l'existence de parcours et mobilités professionnelles entre les branches de l'opérateur de compétences ;
- la logique de filière ou de synergie amont-aval.
Un opérateur de compétences interprofessionnel peut se constituer sur la base d'un accord conclu par une seule organisation patronale représentative, à la condition que les éventuelles branches signataires de l'accord constitutif ou des accords de branche désignant cet opérateur constituent un champ d'intervention respectant le critère de cohérence et de pertinence économique.
L'appréciation des seuils de contributions gérées et du nombre minimal d'entreprises est nécessaire pour donner assise aux opérateurs de compétences et permettre la mutualisation des moyens et des expertises au profit des branches adhérentes. Ces seuils seront précisés fin octobre par décret.
