Accueil > Loi du 5 mars 2014 > Texte de la loi du 5 mars 2014 > Loi n° 2014- 288 du 5 mars 2014 > TITRE IER FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI > CHAPITRE III : GOUVERNANCE ET DECENTRALISATION > Article 27 (ancien article 15)
Article 27 (ancien article 15)
- V. - Le Gouvernement remet au Parlement ... un rapport sur les conséquences... du passage de l’obligation de dépenser à l’obligation de former
- IV. - Un décret en Conseil d’Etat : Application du présent article
- III. - les article 80 à 88 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 : Application concernant la mise à disposition des agents de l’Etat
- II. - Le III de l’article 6, l’article 11, à l’exception du 4° de l’article L. 6121-2 : Application au 1er janvier 2015
- I. - Les transferts de compétences : Ouverture de droit à une compensation financière pour les collectivités territoriales
