Titre III : Inspection et contrôle

janvier 2014

Article 22 Ordonnances relatives à Mayotte et outre-mer

Enfin, l’article 22 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit (...)

Publié le 27 janvier 2014

Article 21 Contrôle de la formation professionnelle et de l’apprentissage

L’article 21 a pour objectif de renforcer les moyens de contrôle et les sanctions applicables en (...)

Publié le 19 janvier 2014

Article 20 Inspection du travail

L’article 20 renforce les moyens de contrôle et le régime des sanctions lié au système d’inspection (...)

Publié le 19 janvier 2014

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