Accueil > Loi du 5 mars 2014 > Texte de la loi du 5 mars 2014 > Loi n° 2014- 288 du 5 mars 2014 > TITRE III INSPECTION ET CONTRÔLE > Article 34 (ancien article 21)
Article 34 (ancien article 21)
- III (nouveau). - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 335-6 : Engagements des organismes créateurs de certifications
- 3° L’article L. 6362-3 : Précisions sur les modalités de remboursement en cas de non justification d’actions
- 2° L’article L. 6362-2
- 1° L’article L. 6361-3 : Appui d’experts spécialisés aux agents de contrôle
- II. - Le titre VI du livre III de la sixième partie
- 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 6252-12
- 5° L’article L. 6252-9 : Nature des documents contrôlés
- 4° A l’article L. 6252-8 : Communication des documents aux agents de contrôle
- 3° Après l’article L. 6252-7 : Communication de documents nécessaires au contrôle
- 2° A l’article L. 6252-6
- 1° L’article L. 6252-4 : Objets du contrôle de la taxe d’apprentissage
- I. - Le chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie
