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Article 38 Contributions spécifiques pour certaines catégories d’employeurs
Article 38 Contributions spécifiques pour certaines catégories d’employeurs
- I - 1° - Article L. 6331-38 Fixation du taux de cotisation
- I - 2° - Article L. 6331-41 Montant de la cotisation
- I 3° - L’article L. 6331-46 est abrogé.
- I - 4° article L. 6331-55 Taux de contribution au CPF de transition
- I - 5° - Article L.6331-56 Taux de répartition du CPF de transition
- I - 6° - Article L. 6331-60 Organisme collecteur
- I - 7° - Les articles L. 6331-63 et L. 6331-64 sont abrogés.
- II. - Compléments à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
- III. - Dérogation à l’article L. 6331-38 pour le taux de cotisation 2019
