Accueil > Loi du 5 mars 2014 > Texte de la loi du 5 mars 2014 > Loi n° 2014- 288 du 5 mars 2014 > TITRE III INSPECTION ET CONTRÔLE > SUPPRIME Ancien article 20
SUPPRIME Ancien article 20
- 4° bis (nouveau) (Supprimé)
- VII - Les 1° à 6°, 11° et 12° du II
- VI. - Le I et les 7° à 10°, 13° et 14° du II
- V. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité
- IV. – Le Gouvernement est habilité
- III. - Le 1° de l’article 524 du code de procédure pénale est abrogé
- II ter (nouveau).
- II bis (nouveau).
- 14° Le premier alinéa de l’article L. 8123-4
- 13° L’article L. 8123-2
- 12° Au chapitre II du même titre II
- 11° Au chapitre Ier du titre II
- 10° Le titre 1er est complété par un chapitre V
- c) 12° Est ajoutée une section 2
- b) A l’article L. 8114-1
- 10° Le chapitre IV du titre Ier
- 9° bis (nouveau)
- 9° L’article L. 8113-7
- 8° L’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier
- 7° L’ article L. 8113-4 est ainsi rédigé :
