Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience

Le décret détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE.
Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l’expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public.
Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.

Pagination
  • 1(current)
  • 2(current)
juillet 2017

Article 8 Chapitre II du titre II : changement d’intitulé

I.-L’intitulé du chapitre II du titre II du même code est remplacé par l’intitulé suivant (...)

Publié le 12 juillet 2017

Article 13 - Ministres signataires

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre d’Etat, ministre de la transition (...)

Publié le 12 juillet 2017

Article 12 - Entée en vigueur du décret

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er octobre 2017.

Publié le 12 juillet 2017

Article 11 - art. R. 6423-5 Suivi statistique du dispositif

II.-Au premier alinéa de l’article R. 6423-5, les mots : « jusqu’à l’expiration du délai prévu par (...)

Publié le 12 juillet 2017

Article 11 - art. R. 6423-3 Contenu de l’accompagnement

2° L’article R. 6423-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot (...)

Publié le 12 juillet 2017

Article 11 - art. R. 6423-2 Modalités de l’accompagnement à la VAE

I.-La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est (...)

Publié le 12 juillet 2017

Article 10 - art. R. 6422-13 Valeur de la signature de la convention par le salarié

3° A l’article R. 6422-13, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « , ou de la (...)

Publié le 12 juillet 2017

Article 10 - art. R. 6422-12 Contenu de la demande de prise en charge par l’opca

2° L’article R. 6422-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

Publié le 12 juillet 2017

Article 10 - art. R. 6422-11 VAE dans le cadre d’une convention

La section 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi (...)

Publié le 12 juillet 2017

Article 9 - art. R. 6422-10-1 Conditions de versement de l’allocation de formation

4° Il est ajouté un article R. 6422-10-1 ainsi rédigé :

Publié le 12 juillet 2017

Article 9 - art. R. 6422-10 Prise en charge de la rémunération du candidat

3° L’article R. 6422-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

Publié le 12 juillet 2017

Article 9 - art. R. 6422-9 Dépenses éligibles

2° L’article R. 6422-9 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. R. 6422-9.-Les dépenses (...)

Publié le 12 juillet 2017

Article 9 - art. D. 6422-8 Montant de la rémunération

La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi (...)

Publié le 12 juillet 2017

Article 8 - art. R. 6422-6 Délai de carence pour une nouvelle aurorisation d’absence pour le même congé

2° L’article R. 6422-6 est complété par les mots : « , à l’exception des candidats ayant obtenu une ou (...)

Publié le 12 juillet 2017

Article 8 - art. R. 6422-5 Congé pour validation des acquis de l’expérience

III.-Cette section 1 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « présente », sont insérés les mots : « (...)

Publié le 12 juillet 2017

Article 8 - Section 1 du Titre II : changement d’intitulé

II.-L’intitulé de la section 1 du même chapitre est remplacé par l’intitulé suivant (...)

Publié le 12 juillet 2017

Article 7 - art. R. 6421-1 Informations du candidat à la VAE

Au début du chapitre Ier du titre II du livre IV de la sixième partie du même code, il est inséré (...)

Publié le 12 juillet 2017

Article 6 - art. R. 6412-1 Références législatives pour la procédure de VAE

A l’article R. 6412-1 du code du travail, après la référence R. 335-11, sont insérés les mots : « (...)

Publié le 12 juillet 2017

Article 5 - art. R. 613-37 Modalités de l’évaluation de l’expérience du candidat par le jury

L’article R. 613-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

Publié le 12 juillet 2017

Article 5 - art. R. 613-34 Envoi du dossier de recevabilité par le candidat

II.-L’article R. 613-34 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les (...)

Publié le 12 juillet 2017

Pagination
  • 1(current)
  • 2(current)
Publicité

catalogue 2018-2019