Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d’assiduité d’une personne en formation

Ce décret adapte les dispositions réglementaires aux nouvelles modalités de déroulement des actions de formation qui peuvent être organisées sous forme de parcours et peuvent être financées par les opca, les entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou par Pôle emploi.
Les actions de professionnalisation seront financées sur la base de forfaits qui ne se limiteront pas à un forfait horaire sur justificatifs dûment fournis par les financeurs. Des documents devront également être produits pour établir l’assiduité d’une personne en formation.

mars 2017

Article 1 Art. R. 6332-26-1 Contrôle des justificatifs par l’opca

3° A l’article R. 6332-26-1, les mots : « aux articles R. 6332-25 et R. 6332-26 » sont remplacés (...)

Publié le 29 mars 2017

Article 1 Art. R. 6332-26 Modalités de production de pièces justificatives

2° L’article R. 6332-26 est ainsi rédigé :

Publié le 29 mars 2017

Article 2 Art. D 6353-4 Eléments pris en compte pour établir l’assiduité du stagiaire

L’article D. 6353-4 du code du travail est ainsi rédigé :

Publié le 29 mars 2017

Article 1 Art. D. 6332-88 Prise en charge par l’assurance chômage des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi

5° A l’article D. 6332-88, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage (...)

Publié le 29 mars 2017

Article 3 Entrée en vigueur du décret

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.

Publié le 29 mars 2017

Article 4 Exécution du décret

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la (...)

Publié le 29 mars 2017

Article 1 Art. D. 6332-87 Forfait horaire de prise en charge d’action de formation par les opca

4° A l’article D. 6332-87, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de positionnement, » (...)

Publié le 29 mars 2017

Article 1 Art. R6332-25 - Modalités de paiement des actions de formation

Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi (...)

Publié le 29 mars 2017

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