Questions/ Réponses relatives à la qualité de la formation (DGEFP janvier 2016)

La DGEFP a publié un « questions-réponses » clarifiant certaines interrogations soulevées par la publication du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

décembre 2016

Les employeurs sont-ils soumis au décret ?

Non. Les employeurs, lorsqu’ils réalisent directement la formation en interne, ne sont pas soumis (...)

Publié le 22 décembre 2016

Les prix de la formation sont-ils dorénavant encadrés ?

Non. Il est simplement demandé aux financeurs de formation de veiller à l’adéquation financière des (...)

Publié le 22 décembre 2016

Peut-on appliquer les mêmes critères à des organismes de taille et de nature différente ?

Oui. Les critères ont été définis de manière à ce que tout organisme, quelle que soit sa taille et (...)

Publié le 22 décembre 2016

Les critères sont-ils cumulatifs ?

Oui. Tous les critères doivent être examinés par l’Etat, les Régions, Pôle Emploi, l’Agefiph, les (...)

Publié le 22 décembre 2016

Les organismes sous-traitants doivent-ils satisfaire aux critères qualité ?

Oui. Les organismes sous-traitants doivent satisfaire aux critères qualité. Cela suppose de la (...)

Publié le 22 décembre 2016

Les formateurs doivent-ils être certifiés ?

Non. Il n’existe aucune obligation de certification des formateurs.
En revanche, la (...)

Publié le 22 décembre 2016

La qualité est-elle conciliable avec le droit de la concurrence ?

Oui. Que ce soit au niveau national ou européen, les exigences ou critères de qualité sont de plus (...)

Publié le 22 décembre 2016

Que permet la reconnaissance d’une capacité à dispenser une action de qualité par un financeur ?

En cas de financement d’une action de formation, le prestataire de formation dont il a été (...)

Publié le 22 décembre 2016

Comment répondre aux financeurs lorsqu’on ne dispose pas d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur la liste du CNEFOP ?

Chaque financeur (l’Etat, les Régions, Pôle Emploi, l’Agefiph, les OPCA et OPACIF ) doit s’assurer (...)

Publié le 22 décembre 2016

La détention d’un label ou d’une certification qualité est-elle suffisante pour satisfaire aux critères du décret ?

Oui. La reconnaissance par le CNEFOP, point national de référence qualité pour la France auprès de (...)

Publié le 22 décembre 2016

A quoi servent les catalogues de référence publiés par les financeurs visés à l’article L. 6316-1 ?

Les financeurs visés à l’article L. 6316-1 (l’Etat, les Régions, Pôle Emploi, l’Agefiph, les OPCA et (...)

Publié le 22 décembre 2016

Les actions financées par des contributions conventionnelles ou volontaires sont-elles soumises aux critères de qualité ?

Oui. L’article L. 6316-1 ne fait pas de distinction entre les actions financées au titre de la (...)

Publié le 22 décembre 2016

Quelles sont les actions financées qui doivent répondre aux critères qualité ?

L’article L. 6316-1 du code du travail dispose que les financeurs de formation (OPCA , OPACIF , (...)

Publié le 22 décembre 2016

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