novembre 2016
II. - Au titre de l’Etat
Représentants du garde des sceaux, ministre de la justice
Titulaire :
M. Serge CANAPE, chef (...)
Publié le 9 novembre 2016
I. - Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2016, sont nommés membres de la commission nationale de conciliation :
Publié le 9 novembre 2016