Décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l’Etat chargés des compétences transférées aux régions prévue à l’article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Le décret institue, auprès du ministre chargé de la décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d’émettre un avis motivé sur les projets d’arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de services de l’Etat mis à disposition des régions.

Il fixe également la composition de la commission qui comprend un nombre égal de représentants de l’Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements et précise que ces membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation.

novembre 2016

Article 4 Exécution du décret

Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le (...)

Publié le 8 novembre 2016

Article 3 Durée du mandat des membres de la commission de conciliation

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la (...)

Publié le 8 novembre 2016

Article 2 Composition de la commission nationale de conciliation

La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation (...)

Publié le 8 novembre 2016

Article 1 Institution d’une commission nationale de conciliation

Une commission nationale de conciliation chargée d’émettre un avis motivé sur les projets d’arrêtés (...)

Publié le 8 novembre 2016

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