Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l’accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle

Les modalités dont la Région doit assurer l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont précisées avec ce décret qui apporte les précisions suivantes :
- la Région fixe les modalités de la gratuité des formations qu’elle finance, dans le cadre du programme régional d’apprentissage et de formation professionnelle continue ;
- cette gratuité couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes aux frais de la procédure d’acquisition de la certification professionnelle visée et peut également s’étendre à la prise en charge des frais d’inscription et d’éventuels frais annexes, notamment d’hébergement ou de restauration.

mars 2016

Article 3 Ministres signataires

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 31 mars 2016

Article 2 Périodes des formations concernées

Les dispositions de l’article R. 6121-9 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent (...)

Publié le 31 mars 2016

Article 1 Frais couverts par la Région

A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, (...)

Publié le 31 mars 2016

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