Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l’organisation du service public régional de la formation professionnelle

Ce décret précise les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d’assurer la mobilité des demandeurs d’emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).
Il est pris pour l’application de l’article L. 6121-2 du code du travail, tel que modifié par l’article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

février 2016

Article 1 Accès au SPRFO selon le lieu de résidence

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est ajouté (...)

Publié le 23 février 2016

Article 2 : Ministres signataires

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est (...)

Publié le 23 février 2016

Publicité

catalogue 2018-2019